Un proche est décédé et sa voiture est toujours à son nom dans le garage ou sur le parking. Tôt ou tard, il faudra la vendre, mais pas n'importe comment ni par n'importe qui. Ce guide explique qui peut signer, quels documents réunir et que faire de la voiture en attendant. Il ne remplace pas un notaire ni l'autorité compétente. Il sert à savoir quelles questions leur poser.
La voiture appartient désormais aux héritiers, ensemble
Au décès, les biens du défunt passent à ses héritiers. La voiture en fait partie, au même titre que le compte bancaire ou le mobilier.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils forment une communauté héréditaire. Tant que le partage n'est pas fait, ils sont propriétaires ensemble et décident en principe ensemble, à l'unanimité.
Conséquence directe : un héritier seul ne peut pas vendre la voiture. Peu importe qu'il ait les clés, le permis de circulation dans un tiroir ou qu'il s'en soit occupé ces dernières années. Il n'est pas propriétaire seul.
Il existe deux exceptions courantes :
- Un exécuteur testamentaire, désigné par le défunt dans son testament, administre la succession et peut, selon ses pouvoirs, vendre certains biens.
- Un représentant de la communauté héréditaire, désigné par l'autorité à la demande d'un héritier, typiquement lorsque les héritiers ne s'entendent pas.
En dehors de ces cas, la règle reste la même : tous les héritiers sont d'accord, ou personne ne vend.
Avant de vendre : accepter ou non la succession
Ce point mérite d'être réglé avant toute démarche. Un héritier qui ne veut pas reprendre les dettes du défunt peut répudier la succession. Il dispose pour cela d'un délai fixé par le Code civil (art. 567 CC) : trois mois en principe, à compter du moment où il apprend le décès ou sa qualité d'héritier. L'autorité de succession du dernier domicile du défunt (la justice de paix dans le canton de Vaud) ou un notaire vous dira à quelle date il court dans votre cas.
Or, l'héritier qui s'immisce dans les affaires de la succession peut perdre ce droit de répudier. Disposer d'un bien, la voiture par exemple, peut avoir cet effet.
Si vous avez le moindre doute sur l'état de la succession, renseignez-vous auprès de l'autorité compétente ou d'un notaire avant de vendre quoi que ce soit. Une vente faite trop vite peut vous engager au-delà de la voiture.
Prouver qui sont les héritiers : le certificat d'héritier
Un acheteur, un garage, une banque ou le service des automobiles vous demandera la même chose : la preuve que vous avez le droit d'agir. Cette preuve, c'est le certificat d'héritier.
Il atteste la qualité d'héritier et désigne toutes les personnes qui ont droit à la succession. Il est délivré par l'autorité du dernier domicile du défunt. Dans le canton de Vaud, c'est le juge de paix. Dans un autre canton, l'autorité peut être différente : renseignez-vous auprès du canton concerné.
En plus du certificat, gardez à portée de main :
- l'acte de décès ;
- le testament, s'il en existe un, ou la désignation de l'exécuteur testamentaire ;
- le permis de circulation de la voiture ;
- le carnet d'entretien et les factures récentes.
L'obtention du certificat prend du temps. C'est pour cette raison qu'il vaut la peine d'organiser l'attente dès les premiers jours, comme expliqué plus bas.
Qui signe le contrat de vente
Trois cas de figure sont possibles.
- Tous les héritiers signent le contrat. C'est la solution la plus simple quand ils sont peu nombreux et disponibles.
- Un seul héritier signe, avec une procuration écrite de chacun des autres. La procuration doit viser cette vente précise.
- L'exécuteur testamentaire signe, s'il en a le pouvoir.
Dans tous les cas, les vendeurs sont les héritiers, nommés chacun dans le contrat, qui agissent ensemble en tant que communauté héréditaire (l'hoirie de feu X), ou par la personne habilitée à les représenter. Joignez une copie du certificat d'héritier au contrat. L'acheteur saura ainsi avec qui il traite.
Réglez aussi, par écrit et avant la signature, la question du compte sur lequel le prix sera versé : celui de la succession, ou un compte convenu entre tous les héritiers. Ce détail évite bien des tensions au moment du partage.
Pour le reste du contrat, identification du véhicule, kilométrage, défauts annoncés, les règles habituelles s'appliquent. Elles sont détaillées dans notre article sur ce que doit contenir un contrat de vente.
En attendant la vente : plaques, assurance, impôt
Après le décès, la voiture reste immatriculée au nom du défunt. Les primes d'assurance et l'impôt sur les véhicules continuent de courir.
Premier réflexe : prévenir l'assureur et le service des automobiles du canton. Ils vous indiqueront la marche à suivre dans votre situation. Demandez-leur de la confirmer par écrit.
Une option fréquente consiste à déposer les plaques. La voiture est alors mise hors circulation. Ce dépôt a des effets sur l'assurance et sur l'impôt, mais ces effets varient : demandez confirmation au service des automobiles et à l'assureur avant de décider.
Ne partez pas du principe que l'assurance continue automatiquement de couvrir la voiture et ses futurs conducteurs. Posez la question à l'assureur, et gardez sa réponse.
Faut-il continuer à la faire rouler
Il vaut mieux s'en abstenir tant que deux points ne sont pas clarifiés par écrit : la couverture d'assurance et la personne qui répond de la voiture comme détenteur. En cas d'accident, ces deux questions deviennent vite très concrètes.
Une voiture immobilisée longtemps se dégrade pourtant. Quelques précautions suffisent :
- La batterie se décharge en quelques semaines. Un mainteneur de charge évite de la remplacer.
- Les pneus se déforment s'ils restent au même endroit. Gonflez-les à la pression indiquée, un peu au-dessus si l'arrêt dure.
- Les freins peuvent se gripper. Garez la voiture au sec, sur un sol plat, frein à main desserré, une vitesse engagée ou la boîte en position P, avec des cales sous les roues.
- L'habitacle doit être vidé et nettoyé, pour éviter odeurs et humidité.
Vérifiez aussi la date de la prochaine expertise. Si elle est due ou tombe bientôt, elle pèsera sur le prix. Notre article sur le déroulement de l'expertise explique pourquoi les acheteurs y sont si attentifs.
Un leasing ou un crédit au nom du défunt
En leasing, la voiture appartient à l'organisme de leasing. Elle ne fait pas partie des biens que les héritiers peuvent vendre. Contactez l'organisme pour connaître les options, et consultez notre page sur un leasing encore en cours.
En crédit, la voiture appartient bien au défunt, mais la dette fait partie de la succession. Une réserve de propriété peut aussi exister. Demandez le décompte au prêteur avant toute vente.
Estimer la voiture sans se presser
La valeur de la voiture sert deux fois : pour fixer un prix de vente réaliste, et pour le partage entre héritiers. Une estimation sérieuse évite qu'un héritier se sente lésé. Notre guide pour estimer la valeur de la voiture explique ce qui fait réellement le prix.
Vient ensuite la question des travaux. Pneus, service en retard, petits défauts : chaque dépense doit être acceptée par tous les héritiers, puisqu'elle est payée par la succession. Avant de commander quoi que ce soit, lisez notre article sur réparer ou non avant de vendre.
Pour une voiture restée immobile plusieurs mois, un nettoyage complet, intérieur et extérieur, suffit souvent à la rendre présentable. C'est aussi la dépense la plus facile à faire accepter à plusieurs.
Confier la vente quand personne n'a le temps
Les héritiers vivent parfois loin les uns des autres. Ils travaillent, gèrent le reste de la succession, et n'ont ni l'envie ni le temps de répondre aux annonces et d'organiser des essais avec des inconnus.
Le dépôt-vente répond à cette situation. Les héritiers ont un seul interlocuteur. Le garage s'occupe des annonces, des essais, de la négociation et de l'encaissement. Pour comprendre le fonctionnement, lisez notre article pour déléguer la vente en dépôt-vente.
Confier l'encaissement à un professionnel a un autre avantage : vous n'avez pas à vérifier vous-même un paiement venu d'un acheteur inconnu. Si vous vendez seuls, prenez le temps de lire comment éviter les arnaques au paiement.
Les règles de signature valent aussi pour le mandat de dépôt-vente. Il doit être signé par tous les héritiers, ou par la personne qui les représente valablement. Les modalités pratiques, comme le compte de versement, se conviennent par écrit au moment du mandat.
Pour vous faire une idée concrète, vous pouvez consulter des véhicules déjà vendus. Et si vous souhaitez un avis sur votre cas, documents en main, vous pouvez simplement parler de la situation avec nous.
